Le diagnostic immobilier assainissement des eaux doit figurer dans le « dossier de diagnostic technique ». Il est apparu à la fin de l’année 2006 avec la mise en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. Il permet de connaître la situation du raccordement des eaux d’égout d’une maison avec les réseaux publics et il est obligatoire.
Diagnostic assainissement des eaux : un acte obligatoire avant la mise en vente d’un bien immobilier
Dans une démarche pour la vente d’un bien immobilier, le diagnostic d’assainissement doit être inclus dans le dossier du vendeur. Cela va permettre aux acquéreurs d’avoir des informations sur la qualité du dispositif et le contrôle assainissement d’une habitation avant qu’ils en achètent une. Ainsi, l’expertise le concernant doit être intégrée dans le dossier de diagnostic technique et présenté à l’acheteur avant la conclusion de la transaction.
Ce dossier vise aussi à favoriser la politique de développement durable appliquée aujourd’hui en France en matière d’habitation et d’assainissement. Il permet de connaître l’état des installations pour l’évacuation et l’épuration des eaux usées ménagères.
Les opérations relatives à ce diagnostic immobilier sont menées par les services de contrôle du secteur administratif où est situé le bien immobilier. Dans les cas où le résultat de l’expertise présente une non-conformité aux normes, le diagnostiquer doit en parler au propriétaire et lui donner des recommandations concernant les travaux nécessaires à faire. Un délai d’un an lui est imparti pour effectuer les réparations nécessaires, et ce, à partir de la date de la réalisation des expertises.
Pour les maisons ayant un système d’assainissement lié à des réseaux d’égouts publics, le diagnostic doit être mené par les communes. Pour une habitation ne présentant aucun raccordement aux réseaux d’égouts publics, la manière de mener les opérations d’expertises sera différente en fonction de l’ancienneté du dispositif (moins de 8 ans ou plus de 8 ans).
Dans le premier cas, l’opération sera menée par un professionnel qui va surtout contrôler la conception et va faire un diagnostic assainissement collectif. Dans le second cas, les expertises vont être surtout axées à la bonne marche et à l’entretien du dispositif en question.
Il est actuellement possible de se renseigner sur les différents diagnostics obligatoires sur internet et l’une des plateformes les plus sollicitées est le site diagorim.com. En effet, diagorim met à la disposition de ses visiteurs différentes informations permettant de trouver facilement un diagnostiqueur selon ses qualifications et la localité où il exerce.
Enregistrer