Vous voulez acheter un appartement t3, acheter un studio, t1… ? Il est essentiel de savoir ce que renferme la loi Duflot.
Cécile Duflot, la ministre du Logement, a récemment annoncé une loi sur le logement social. Le 24 octobre dernier, les Sages ont censuré sa proposition. Mais, le Conseil constitutionnel vient de la juger « conforme à la Constitution ». Le Parlement l’a ensuite adoptée définitivement le 18 décembre 2012.
En effet, la nouvelle règlementation de Cécile Duflot avance qu’il faut augmenter le taux de l’achat de logement sur le territoire français. Cette augmentation doit notamment concerner les communes disposant de plus de 3.500 habitants. La hausse doit aller de l’ordre de 20 à 25 % jusqu’en 2025.
La loi Duflot institue par ailleurs une décote allant jusqu’à rendre gratuit le prix des terrains publics. IL faut toutefois que les terrains soient destinés à la construction de logements sociaux. Le constat de vacance d’un logement sera en outre abaissé de 18 à 22 mois. À part cela, le texte autorise la taxation ou bien la réquisition de ce constant au-delà du délai révisé. Enfin, la loi Duflot permet aux propriétaires d’obtenir un délai de 24 mois pour que ces derniers puissent entreprendre certains travaux indispensables. Ceux-ci peuvent également louer ou acheter un appartement t2 avant d’être soumis à une quelconque procédure de réquisition.